Conditions générales de vente de Toiture Bauwin SRL

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services.

En signant la convention ou le devis, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Nos conditions générales de vente sont disponibles sur notre site internet www.toiturebauwin.be elles peuvent également être transmises au client à la demande de celui-ci.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de notre client et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 1 mois à dater de leur émission.

3. Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après signature du présent devis par les parties et versement d’un premier acompte de 40% du montant total du contrat.

En cas de paiement par tranche, le client ne peut imputer cet acompte que sur la dernière tranche de paiement qu’il est tenu de régler à l’entrepreneur.

Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 40% du montant total de la commande, ainsi que, le cas échéant, le paiement immédiat des prestations déjà réalisées et des marchandises déjà commandées. Si nous avons nous-mêmes annulé unilatéralement la commande, le client, pour autant qu’il soit un consommateur, est habilité à nous réclamer un montant équivalent

4. Délais

Le planning de livraison et d'exécution ne pourra être établi qu'après paiement de l'acompte ainsi qu’après la signature et le renvoi de tous les documents utiles.

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1. Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique et pénurie de main-d’oeuvre);
2. Si l'ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat au à notre confirmation de commande;
3. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
4. Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
5. Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié

Il est expressément convenu que nous ne pouvons être tenus de travailler durant les intempéries. Il est également expressément convenu que sont considérées comme intempéries, tant pour les travaux extérieurs qu’intérieurs, les jours où le degré d’hygrométrie du chantier ne permet pas de réaliser les travaux dans les règles de l’art.

5. Livraisons - transports

La livraison des marchandises commandées s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire.

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix du devis.

6. Clause de réserve de propriété

Nous conservons notre droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Nous pourrons nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées immédiatement et sur simple demande.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

7. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros ,(préciser TVA comprise/non comprise ).

Ils comprennent les frais de transport.

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Nos offres sont établies pour des travaux exécutés dans des conditions normales, c'est-à-dire pour des chantiers entièrement dégagés et avancés, pour des prestations de 8h à 12h et de 12h30 à 16h30 et répondant aux normes de sécurité (mise en conformité du chantier étant à charge du client). Le client doit veiller à ce que le chantier soit libre et facilement accessible avant le début des travaux. Si le chantier est fermé, il doit également veiller à remettre la clé à l’avance. Il est entendu que le client met gratuitement à notre disposition monte-charge, courant électrique, eau et équivalents, nécessaires à la réalisation du chantier, ainsi qu’un local fermé pour entreposé notre matériel.

Toute demande à la commune concernant une demande de permis de bâtir, devra être réalisée pare le client. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

Nous attirons l’attention de notre client sur le fait qu’en cas de modification du projet de prestation, les travaux effectués et les dépenses engagées dans le cadre du projet initial lui seront facturés

8. Paiement

1. Nos factures sont payables dés réception au lieu de notre siège social ou siège d’exploitation au compte BE40 7320 5915 1863 au grand comptant sauf conditions spéciales expressément stipulées, et sans escompte.
2. Toutes réclamations sur celles-ci pour être recevables doivent être adressées par lettre recommandée dans les huit jours de son émission.
3.  A défaut de leur paiement, nous nous réservons le droit de les faire encaisser et d'exiger le paiement immédiat de toutes autre factures non encore échues et ce sans sommation. Le défaut de paiement entraine d'office l'annulation des prestations restant à exécuter. Tout retard de paiement entraine un interêt de 8 % l'an de plein droit et sans mise en demeure, indépendamment de cet interêt, le montant des factures T.V.A. comprise sera majorée de 20 % avec un minimum de 250 € à titre de clause pénale, des frais de procédure éventuels et ce sans mise en demeure préalable et de plein droit.
4. En cas de litige, seul le Tribunal de Charleroi est compètent.
5. Tout refus du client de procéder à l'exécution des travaux commandés à la signature du devis pour acceptation entraine à charge de celui-ci automatiquement et irrémédiablement des dommages et interêts fixés forfaitairement à 30 % du montant du devis.

9. Garantie en cas de vente

9.1. Client agissant à des fins professionnelles

Les produits seront censés être agréés par le client cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de …….. mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.

La garantie ne peut être mise en oeuvre que si les conditions suivantes sont réunies : 

• le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
• le produit a été monté et placé de manière appropriée;
• le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. Le client devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez le client si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.

9.2. Client consommateur

Le client bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1 er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

Conformément à l’article 1649 quater §2 du Code civil, le client est tenu de nous informer de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le

consommateur a constaté le défaut.

10. Réception

Nos travaux feront l’objet d’une seule réception, laquelle peut être tacite, et notamment se manifester par l’occupation, l’utilisation, le paiement ou encore le défaut de protestation en temps utile

11. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

12. Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

13. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

14. Clause salvatrice

La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses convenues entre les parties, tant dans les conditions spécifiques que générales, n’entraîne aucunement la nullité des autres clauses, celles-ci restant intégralement valables.